L.3213-1 du code de la santé publique.

En application des dispositions combinées des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Le contenu de ce certificat médical d'admission décrit bien une patiente dangereuse pour autrui et présentant des troubles mentaux conformément aux exigences de l'article L. 3213-1 du code de la santé

L 3212-3 du code de la santé publique.

, 322 et 324 en zone d'aléa fort de glissement de terrain.

Par ailleurs, l'article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle

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L'article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction

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Par avis du 20 avril 2026, le collège d'expert prévu par l'article L.3211-9 du code de la santé publique ayant examiné M.

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