Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
64a7b0353bcaf505db69668a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9af
11 avril 2025
11 avril 2025
700 du code de procédure civile pour le porter à 2 500 euros, Au surplus, - condamner la SAS Kevlar Protection à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
Source officielleChambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7a99
4 avril 2024
4 avril 2024
R.1452-5 du code du travail et article 1231-6 du code civil), à compter du prononcé de l'arrêt pour les créances indemnitaires (article 1231-7 du code civil), - ordonner la capitalisation des intérêts
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c85
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c87
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5c189ce3057d201c89
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6364bad8e405357f749ea782
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En vertu de l'article L 125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages
Source officielleChambre de la Proximité
62873350c1d4e9057d612f6e
19 mai 2022
19 mai 2022
code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens ; - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Anne Thirion-Casoni pourra recouvrer
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59e
31 août 2011
31 août 2011
X... suite à la fusion d'UAP en 1998 du fait d'AXA Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f61dbb275d83183a3c61
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
courus seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code ordonner la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat (certificat
Source officielleChambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae6
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L. 1133-1 dudit code, 'l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e69
17 juillet 2025
17 juillet 2025
S'agissant de la mise à disposition du matériel nécessaire à l'exécution de la prestation de travail et d'un local, elle expose que l'article R.4513-8 du code du travail, repris par l'article 3.3.2 de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1217, 1224,1235, 1291, 1376, 1382, 1719, 1720, 1724, 1725 du code civil, Vu les articles 31, 32, 32-1, 35, 54, 122, 127, 329, 563, 559, 700, 750
Source officielle11e chambre
603480fae2b9506eb56fd5b4
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162e4ea7797cdb2f7583c9c
20 juin 2012
20 juin 2012
L'article D 421-10 du même code dispose : « L'âge au-delà duquel le personnel de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L 421- 3 ne peut, en application de l'article
Source officiellePage 2 sur 9