Il résulte des articles 36, 38 et 209 du code général des impôts que la clôture de l'exercice comptable constitue le fait générateur de l'impôt sur les sociétés.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - l'esprit de l'article 1647 B du code général des impôts (CGI) est de ne tenir compte que des activités imposées pour l'application du plafonnement, ce qui est corroboré par la lecture

Ils ont imputé sur son impôt sur le revenu de l'année 2010 une réduction d'impôt d'un montant de 16 295 euros sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements

Il a imputé sur son impôt sur le revenu de l'année 2010 une réduction d'impôt d'un montant de 8 933 euros sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements

Il a imputé sur son impôt sur le revenu de l'année 2010 une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements productifs réalisés par

reproduites de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et ne prononce la décharge de l'imposition supplémentaire litigieuse que dans cette mesure.

En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

223 A du code général des impôts, dont la société mère est la SAS Financière CBL.

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. Toutefois : () a quinquies.

201 et du deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à la procédure d'imposition immédiate de ses bénéfices qui n'avaient pas encore été imposés en 2013. 8.

de rectification contradictoire, à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison de l'imposition

exercée à titre professionnel, en application des dispositions de l’article 156 I-1° ter du code général des impôts.

221 du code général des impôts.

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période antérieure au 20 septembre 2011 : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220

l'a assujettie, par voie de taxation d'office, à cet impôt, en application du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison des bénéfices non encore imposés à la date du 30 avril 2013 ainsi

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils