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38 résultats pour « Article 215.33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f261a942a604f5e93494

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

65b3623e1d7564000872deca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a08

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ac98c0355000835f61c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte de la prohibition des agissements

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0bdfb2b128a2997685730

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R.165-1 du même code précise que : 'les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d6502b828318c4e69f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Email Marketing de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

18e Chambre

6035bef7d0df7d26690d1347

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

C'est donc la somme de 23.668,53 euros qui est due au salarié à ce titre en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4e4ed0253d969201ce2

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

retient alors comme point de départ de la prescription quinquennale la fin du concubinage ; il effectue enfin une distinction entre la créance entre indivisaires (article 815-13 du code civil) et celle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97362

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Stéphane THERME, Conseiller de la chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97364

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97366

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97368

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A l'appui de son moyen, la salariée invoque l'article L. 1244-3 du code du travail, qui dispose : « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le

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CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

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Chambre Sociale

64a7b20b3bcaf505db696a06

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[I] à payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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