En ce qui concerne la TVA déductible : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...

1231-6 du code civil ; . l'exécution provisoire sur la totalité de la décision à intervenir en application des articles R 1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile ; . 7 000,00 €

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-7, à condition de prévoir des modalités de contrôle de l'application de ces nouveaux maxima conventionnels et de déterminer les conditions de suivi de

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conclut que la contestation de Mme [R] est irrecevable sur le fondement des articles R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 122 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition