Ils soutiennent que : - il résulte de l'article 151 octies du code général des impôts, à la lumière des travaux préparatoires de la loi 89-936 du 20 décembre 1989, qu'un apport partiel d'actif ne met

16 % prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts ; - pour le surplus, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

39 du code général des impôts et du a du I de l'article 219 sexies 0 bis du même code.

31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 quindecies. / () ".

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

158-7 du code général des impôts ainsi que les textes applicables.

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. 6.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

158 du code général des impôts. 2.

1599 ter I et du V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le