L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Ainsi que rappelé par le jugement déféré, l'article 1844 du code civil, qui dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, est d'ordre public. 66.

1736 du code général des impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013.

novembre 2008 relative aux déchets ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Il est soutenu que contrairement à ce qui est soutenu adversairement, l'alinéa 1 de l'article 1844 du code civil est inapplicable en l'espèce.

1728 du code général des impôts.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2006, en audience publique, le rapport

, [F] [U] et [K] [W] demandent que soit prononcée la dissolution judiciaire de la SELARL [ZA], au visa de l'article 1844-7-5° du Code civil, pour mésentente des associés, et de l'article A5 de la loi 90

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.    

Selon l'article 1844-8 du même code applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le code de justice administrative

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier ". 7. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

notamment l'article L. 57 A ; - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses

[N] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque