de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

Aux termes de l'article 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts : " Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant

1 647 B sexies du code général des impôts aux impositions primitives de cotisation foncière sur les entreprises mises à sa charge, pour les années 2016 et 2017, au titre de ses installations situées sur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts

millions d’euros, ni le dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du même code ; - l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts n’a pas pour objet de définir la notion

l'indication de la période d'imposition concernée et au verso de ces lettres, sont rappelées les dispositions des articles 170 et 170 bis du code général des impôts, qui prévoient la souscription, par

du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités

du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de

; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.