des amendes infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013.

et avoir méconnu, au titre de ces années, l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts.

et avoir méconnu, au titre de ces années, l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts.

et avoir méconnu, au titre de ces années, l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts : " Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1. de l'article 170 du code général des impôts établie

D en application du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

l'occurrence au Luxembourg, en méconnaissance de l'article 1649 A du code général des impôts et a décidé de lui infliger en conséquence l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du même code à hauteur

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

B A a demandé la décharge de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013.

Sur la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 16.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).