En vertu du II de l'article D. 162-2-3 du même code : " Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section

208 de l'annexe II au code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts " I.

de l'article 1400 du code général des impôts non applicables à l'espèce ; - l'article 162 du code des impôts exclut l'imposition du bénéficiaire de droits réels au titre d'un droit d'occupation temporaire

[HE] [OH] [Adresse 165] [Localité 163] / FRANCE Mme [BN] [FJ] épouse [OH] [Adresse 165] [Localité 163] / FRANCE Mme [JC] [SU] épouse [TZ] [Adresse 101] [Localité 163] / FRANCE M.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts qui lui a été assigné au titre de l'année 2013.

en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 de ce même code. 6.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

par le code général des impôts (article 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA) (Cass.

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Aux termes du II de l'article D. 162-2-3 de ce code : " Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section

de l'article 267 du code général des impôts.

de l'article 1518 ter du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts : " Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1. de l'article 170 du code général des impôts établie