1609 nonies G du code général des impôts et d'ordonner la restitution de cette somme, assortie des intérêts moratoires.

Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sont assis le prélèvement social prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts, la contribution sociale généralisée prévue à l'article 1600-0 C du même

du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 5.

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

de base légale, sur le fondement des articles 1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts, L. 245-15 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, L. 10-10-4 du code de l'action

sont assimilées les plus-values immobilières et non, comme l'ont estimé à tort les premiers juges, sur le fondement des articles 1600-0 C du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts qu'entre dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle

au prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue par l’article 1609 nonies G du code général des impôts sur les plus-values réalisées notamment dans les conditions

B..., au prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue par l’article 1609 nonies G du code général des impôts sur les plus-values réalisées notamment dans les conditions

au sens de l'article 4 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 331 M bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts

et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F du code général des impôts. 3.

1609 nonies C du code général des impôts.

prévu à l'article 76 A du code général des impôts.