1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Le III de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020, impose d'actualiser, dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux

Aux termes du B du II de l'article 1498 du code général des impôts : " 1.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 2 mai 2024.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 2 mai 2024.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 2 mai 2024.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 2 mai 2024.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 3 mai 2024.

des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, en ce que sa propriétaire ne remplit pas les conditions prévues à cet article, et ne saurait en conséquence être évalué selon les modalités

de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. ".

de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. ".

de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. ".

de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. ".

1498 du code général des impôts, pour les impositions 2022.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 3 mai 2024.

1518 ter du code général des impôts.

aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ".

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.