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Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

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11e chambre

60377f54265c295acce35d65

Appel

13 mars 2015

R122.12 du Code du travail ; 1/ SUR LE HARCELEMENT MORAL Considérant qu'en application des articles L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

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Chambre Sociale

69707653cdc6046d47127d32

Appel

20 janvier 2026

L'article 1.09 ter de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 (étendue par arrêté du 30

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Pôle 6 - Chambre 11

67061e59fde28ee42071134c

Appel

8 octobre 2024

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

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2e chambre 2e section

60347a9920760468939cf7f6

Appel

1 décembre 2016

Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

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8e Chambre A

6031f41e6c33492cb23131a8

Appel

31 mai 2018

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Pôle 2 - Chambre 3

603390fb826bcd43c6faacc0

Appel

17 mai 2017

de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Chambre 4 A

63db658e04a8de05deba6953

Appel

13 janvier 2023

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

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Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6d

Appel

24 avril 2025

La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.

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Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

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Pôle 5 - Chambre 16

625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

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CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee9

Appel

18 janvier 2023

L'employeur fait valoir que l'article L. 1235-3 du Code du travail, qui prévoit un plafonnement de l'indemnisation du salarié licencié, n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT

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Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd8

Appel

8 octobre 2024

1240 du code civil et L. 2132-3 du code du travail, - condamner la société Verizon France à verser à la Fédération CFTC Media+ la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688c4f6329d40d57a3e55353

Appel

31 juillet 2025

des articls L.1332-1 et suivants de code du travail, un avertissement.

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2ème Chambre

69eb0024cdc6046d4757b29a

Appel

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

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Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67334

Appel

24 avril 2025

code de procédure civile. 15.

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