Pour statuer comme il a été ci-dessus indiqué, le premier juge a considéré pour ce qui concerne les ressortissants britanniques, au regard des articles 13-1ä, 14 et 14 bis du règlement CEE nä 1408/71,

de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, au titre de ces années.

en vertu de l'article 237 bis A du code général des impôts ; que ne disposant pas du taux d'imposition applicable à Mme [U], elle a appliqué le taux neutre (soit 43 %) ; - que les intérêts sont eux aussi

1737 du code général des impôts qui lui a été infligée.

des rémunérations des travailleurs frontaliers, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de l’action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, -

immobilier prévu aux articles 2104-2 et 2105 du code civil qui lui confèrent une sûreté et un rang prioritaire absolu, puisque les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont ... les rémunérations

785 du code de procédure civile

D'une part, l'article 1600-0 H du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les produits de placement

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

1499 du code général des impôts.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement

450 du Code de procédure civile

de 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il doit être rappelé, en effet, qu'aux termes de l'article R'1455-6 du code du travail, applicable au conseil de prud'hommes, «'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation

Aux termes de l'article R. 2151-15 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le directeur général de l'Agence de la biomédecine autorise l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires

de l'article 700 du code de procédure civile

des rémunérations des travailleurs frontaliers - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de l’action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, -

[T] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux dépens.