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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
é le prêt, ils ont une créancec/Madame X
6253c860bd3db21cbdd851b0
16 mars 2000
16 mars 2000
code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6163f88952184c47dc90bae2
9 février 2010
9 février 2010
L'application de l'article 700 du Code de procédure civile a été écartée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff54
23 novembre 2012
23 novembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
603465c3929fbf5438420d2b
13 décembre 2016
13 décembre 2016
700 du code de procédure civile avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
61626b93e62f7c490f224e8b
19 mars 2013
19 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edc
29 octobre 1999
29 octobre 1999
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc73bb85861c9758ad968f
22 novembre 2018
22 novembre 2018
au paiement d'une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
6162f3c924fee0dd3d006118
9 mai 2012
9 mai 2012
1319 du Code civil les actes authentiques ne peuvent être attaqués que par la procédure d'inscription en faux, il est toutefois possible d'en solliciter la rectification s'agissant des mentions qu'il
Source officielle1ère chambre
662b43cbfe25450008314934
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article 1371 du Code civil l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
615e0e4fc25a97f0381f54c5
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Or un acte authentique fait, ainsi que le précise l'article 1319 du Code civil, pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes; les faits accomplis par le notaire ou s'étant
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e81
15 janvier 2015
15 janvier 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d6a
4 février 2021
4 février 2021
et 1319 du code civil dans leur rédaction applicable à Pacte litigieux, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé l'inscription d'hypothèque provisoire prise à l'encontre de Monsieur et Madame [Q] par la CAMEFI en
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b382
7 mai 2008
7 mai 2008
Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.
Source officielle6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe3
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Les premiers juges ont considéré que: -l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux en application de l'article 1319 du code civil; -la preuve contraire est admise s'agissant des énonciations
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c0
10 juin 2008
10 juin 2008
Il ajoute que la procédure de saisie immobilière contestée a été diligentée sur le fondement d'un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux conformément à l'article 1319 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034b698696783a24a81494a
11 octobre 2016
11 octobre 2016
SUR QUOI LA COUR - Sur la procédure d'inscription de faux incidente : Les époux [B] [T] au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89afa
29 octobre 2007
29 octobre 2007
2265 du Code civil, - de juger que Mme Z... ne peut pas voir sa responsabilité mise en cause sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, - de retenir la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b757
26 mai 2008
26 mai 2008
646 du code civil ; - la condamner au paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 2 sur 321