Sur le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".

La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

, et notamment du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, ainsi que des bases d’imposition retenues pour chacune des années, alors que le détail des sommes a été notifié le même jour à Mme B.

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

119 ter du code général des impôts ; - il ressort des débats parlementaires que l’insertion au a du 2 de l’article 119 ter du code général des impôts des termes « siège de direction effective » découle

La plus-value réalisée lors de cet apport a fait l'objet d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

du 2° du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur indépendant non agricole qui

En ce qui concerne l'imposition de l'avantage occulte : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".

établir les impositions contestées ; les retenues à la source appliquées au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, devaient être déclarées auprès

I, et 150-0 B du code général des impôts, sous le régime du sursis d'imposition. 2.

Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.