CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

Page 2 sur 2

← Précédent

9 octobre 2025

En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.

Source officielle

1ère Chambre

65b0bfb08d0ccf000877e70b

Appel

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle

18e Chambre B

6031eecd3de78027b984251a

Appel

1 juin 2018

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme

Source officielle