804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

804 du code de procédure civile.

28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères.

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

code de l'environnement, n'a pas donné son autorisation pour l'exploitation de ce parc éolien sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile.

450 du code de procédure civile

La décision frappée d'appel est donc assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à payer à l'[10] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [6] aux dépens.

785 du code de procédure civile.