804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile : « En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée

1032 et 1033 du code de procédure civile et de l'article 467 du code civil, l'omission du curateur d'un majeur protégé constituant une nullité de fond ; ¿ le commandement de payer servant de fondement

1037-1 du code de procédure civile, - le délai prévu à l'article 1036 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce puisque, l'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions prévues

La haute juridiction, au visa des article 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, a jugé

700 du code de procédure civile.

champ d'application de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1037-1 du code de procédure civile, - « pour défaut d'avoir annexé l'arrêt de cassation à la déclaration de saisine » au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile, - au motif que « la déclaration

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Code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer aux époux Y... une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

Code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer aux époux Y... une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[H] du 28 juillet 2023 puisque le délai de deux mois imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile n'a pas été respecté, et qu'en cet état, M.

MOTIFS Pour infirmation de l'ordonnance déférée en ce que, en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, elle prononce la caducité de la déclaration de saisine faute

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