Par jugement en date du 24 décembre 2013, le tribunal de commerce de Nanterre: - Déboute la SARL BUREAU INGENIEUR TOMASI-BIT de toutes ses demandes, - Prononce la résolution judiciaire signé le 17 juin

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON , substitué par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE

[C] [N] né le 17 Mars 1977 à [Localité 1] (NIGERIA) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] 2 Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de

B] [N] né le 23 Novembre 2004 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Arnaud

[Q] [F] né le 03 Juin 1993 à ALGERIE Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] 2 Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis

[J] [V] né le 25 Août 1987 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maitre Arnaud BOUILLET, avocat au barreau

[P] [T] né le 31 Mai 1999 à [Localité 4] (GÉORGIE) Actuellement retenu au Centre de Rétention administrative de [Localité 3] St Exupéry 2 comparant et assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat

[S] [H] alias [V] [D] né le 22 Mars 2002 à [Localité 5] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 6] 2 Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET

[I] [G] né le 16 Décembre 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis

[W] [U] né le 01 Juin 2004 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 1 Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau

[G] [F] [C] né le 15 Octobre 1984 à [Localité 3]( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Arnaud CUCHE, avocat

[Y] [X] né le 15 Mai 1991 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA 1 comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

[S] [I] né le 21 Octobre 1996 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [5] 2 Ayant pour avocat Maître Arnaud CUCHE, avocat

[X] [F] né le 12 Mai 1995 à [Localité 5] (MAROC) (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention [4] Ayant pour conseil Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON

[K] [N] né le 09 Octobre 1996 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 1 comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au

de nationalité Algérienne déclarant a l'audience être en réalité [I] [P] né le 22 décembre 1996 Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Arnaud

[W] [Z] est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, la préfecture dispose d'une copie de son passeport marocain.

de la SCP TOMASI-GARCIA & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTES ALPES substituée par Me Olivier DEPERMENTIER de la SCP TOMASI-GARCIA & ASSOCIES, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE, SARL [V