Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical constitué à l'occasion des deux opérations qu'elle a subies les 23 octobre et 7 novembre 2012 à l'hôpital Armand-Trousseau

B..., du syndicat des copropriétaires 'Les Arcades des Champs Elysées', la société Giffard et M. Christophe Z....

Paul ARGAUD Pompes Funèbres a régulièrement formé appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

[Z] [J] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS AUX ARCADES [Adresse 6] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat - assigné + signification et conclusions le 11 avril 2019 à domicile.

ARNAUD DUTREIX, représentée par son gérant Monsieur Bernard C..., en qualité de contrôleur technique automobile.

Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Simon BADREAU, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR : Monsieur [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Arnaud

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par envoi postal, de son entier dossier médical détenu par l'hôpital Armand-Trousseau

Armand X... au titre des frais de déplacement : - que M.

Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 17 Novembre 2010, RG 2010-00136 Appelante la SCI LA CRETE DU BERGER, sise Bâtiment Europa 1 - 74160 ARCHAMPS représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD

[M] [F] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [D] [C] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL ARNAUD VINCENT, avocat au barreau

Nicolas Arnaud Marc X...- Y... de Z... Jean- Baptiste Gabriel Luc X...- Y... de Z... Luc Pierre Philippe Elie X...- Y... de Z...

de dommages et intérêts formée par Mme [N] [E]'; - Rejeté toutes les autres demandes, plus amples ou contraires'; - Condamné Mme [Q] [E] aux dépens et accordé à la SCP Huvelin & associés et à Me Arnaud

DES STES PLASTIMED ET PYDA APPELANT Représenté par ME DANTAGNAN, Avoué et ayant pour Avocat la SCP HOULLON-LOEFF-ANTOINE du barreau de PONTOISE ; -SAPLASTIMED dont le siège social est 3 RUE LOUIS ARMAND

La Cour d'appel de Versailles constate une omission de statuer sur la demande subsidiaire d'intérêts légaux et complète son arrêt initial en rejetant cette demande. Elle déclare également irrecevables

MINISTERE PUBLIC [U] [Z] ARS DU VAL D'OISE CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2] Me Mélodie CHENAILLER ORDONNANCE Le 13 Avril 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Arnaud

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/712 du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentés spar Me Arnaud

En conséquence, elle prie la cour de : - débouter la société TRANSPORTS ARNAUD de ses demandes ; - condamner la société TRANSPORTS ARNAUD aux dépens ainsi qu'au paiement de 2.500 € au titre de l'article

Gérard D..., Président et Madame Nathalie ARNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.