Développant à la barre ses conclusions visées le 21. 4. 2006 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du N.C.P.C, Mme Sylvie Y... conclut à titre principal à l'infirmation

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Sylvie X...

Sylvie épouse Z..., l'employeur devait lui fournir une certaine quantité de travail ; L'année 2008 ayant manifestement eu un caractère exceptionnel, la Cour considère qu'il y a lieu de retenir comme

Anne Marie X...

.-75018 PARIS Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assisté sur l'audience par Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur Guillaume Z...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, présidente Monsieur Denis ARDISSON, président Monsieur Didier MALINOSKY, vice-président

Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque B0653. Assistée de Me Sylvie ATTAL, avocat au barreau de TOULOUSE.

Vu les dernières écritures de Madame Sylvie Y...déposées au greffe le 26 octobre 2011. Vu les dernières écritures de Monsieur Antoine X...déposées au greffe le 24 janvier 2012.

Elle affirme qu'elle n'a eu connaissance des deux constructions à l'arrière du bâtiment qu'à la fin de l'année 2019 ou au début de l'année 2020.

Mme Sylvie X... ne conteste pas le caractère réel et sérieux des motifs économiques qui ont motivé son licenciement.

ÉLÉMENTS DU LITIGE Au début de l'année 2005 le docteur Sylvie C... chirurgien-dentiste effectuait des travaux de prothèse dentaire sur M.

Monsieur [U] [D] [Adresse 1] (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C659178-2026-00171 du 12 janvier 2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Représentés par Me Anne

centre de vie, de culture et de shopping sur un terrain situé 2 rue de Montréal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ville-la-Grand et de la SCI La Colline la somme de 2 000 euros chacune au

substitué par Me TISSERAND, avocat DEFENDEUR : Mme Sylvie A... épouse X...

Tronche, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche

- signé par Jean BOYER, président et par Sylvie Moulac, faisant fonction de greffière présente lors du prononcé.

Ce constat lui interdit de se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente.

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/01890 Mme Sylvie X...