- RG n° 2022R00238 APPELANTE Société LA SENEGALAISE DE MECANIQUE 'SENEMECA' société de droit sénégalais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 3] DAKAR

APPELANTE Madame [J] [C] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (89), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et surfaces de stationnement, mis à sa charge au titre des années

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne BEAUVOIS, présidente de chambre M.

de l'année 1982 du centre d'état civil secondaire des Parcelles Assainies'.

années et régulièrement renouvelée et maintenue entre la société Dana A...et société PCE SAS contient aussi une convention d'assistance ayant pour objet la gestion de l'intégration fiscale, la fourniture

: par un contrôle des capitaux et actionnaires, la société Dana B... étant le seul actionnaire de la société PCE sas qu'elle contrôle à 100 %, la convention de trésorerie souscrite depuis plusieurs années

années et régulièrement renouvelée et maintenue entre la société Dana B... et société PCE SAS contient aussi une convention d'assistance ayant pour objet la gestion de l'intégration fiscale, la fourniture

années et régulièrement renouvelée et maintenue entre la société Dana France et société PCE SAS contient aussi une convention d' assistance ayant pour objet la gestion de l' intégration fiscale, la fourniture

années et régulièrement renouvelée et maintenue entre la société Dana C... et société PCE SAS contient aussi une convention d'assistance ayant pour objet la gestion de l'intégration fiscale, la fourniture

années et régulièrement renouvelée et maintenue entre la société Dana C... et société PCE SAS contient aussi une convention d'assistance ayant pour objet la gestion de l'intégration fiscale, la fourniture

années et régulièrement renouvelée et maintenue entre la société Dana France et société PCE SAS contient aussi une convention d'assistance ayant pour objet la gestion de l'intégration fiscale, la fourniture

: par un contrôle des capitaux et actionnaires, la société Dana D...étant le seul actionnaire de la société PCE sas qu'elle contrôle à 100 %, la convention de trésorerie souscrite depuis plusieurs années

années et régulièrement renouvelée et maintenue entre la société Dana France et société PCE SAS contient aussi une convention d' assistance ayant pour objet la gestion de l' intégration fiscale, la fourniture

d'inscription au répertoire général : Q 13/ 03165 Décision déférée : ordonnance du 7 octobre 2013, à 17h35, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, Nous, Marie-Anne

INTIMES Madame [L] [F] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Didier DARRAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Delfabro, la SAS Valtinée, la SAS PJ Dana et la SARL Maria TP ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice