du 28 avril 2023 accordant à la commune un permis d'aménager ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Albaret-Sainte-Marie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

FAITS ET PROCÉDURE: La société Agence Unité Sécurité Privée (ci-après AUSP), dirigée par Monsieur [R], exploitait un fonds de commerce de gardiennage, sécurité, vente d'installation d'alarmes.

ailleurs la commission que, par délibération en date du 16 juin 2003, le conseil municipal de Buzet-sur-Baïse a donné son accord « pour transférer sa compétence voirie à la communauté de communes du Val d’Albret

son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main-courante déposée par Madame X au bureau de police « des sapins », place Alfred

- Alertes internes: toutes les opérations du client ont donné lieu à une alerte qui doit être traitée par la Conformité, puisque les alertes se déclenchent pour toute opération d'un montant supérieur

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la liste des communes de l'Hérault qui sont inscrites dans le réseau d'alerte

ALAREL ------------------------ F N° RG 24/04414 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N63E ------------------------ DU 23 JANVIER 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ---------------

APPELANTS : [B] [R] ès qualité de liquidateur amiable de l'association [8] né le 14 Octobre 1967 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Karine GAYET de la SELARL MORELL ALART

pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que la société, ayant une activité de services en ingénierie informatique, a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette portant sur la période allant

ALAREL ------------------------ F N° RG 24/04413 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N63C ------------------------ DU 23 JANVIER 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ -------------

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bocher-Allanet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de copie des décomptes de remboursement, pour la période allant

12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport d'audit commandé au cabinet X à la suite du dysfonctionnement de l'application Système d’alerte

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la principale du collège Albert Camus

[E] [Q], le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal d'une action en paiement des charges de copropriété arriérées pour la période allant du 1er mai 2009 au 1er octobre 2013, et de travaux.

Sur la demande de rectification matérielle : [S] [J] fait observer, à juste titre, que le premier juge a validé la saisie attribution pratiquée par le ministère de la SELARL ALARET-ARNAL-PONS, alors

déclarait avoir indûment versées faute d'avoir appliqué la réduction générale des cotisations dite réduction Fillon et faute d'avoir appliqué le taux réduit d'allocations familiales pour la période allant

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication des « alertes