Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 23 janvier 2025
- ECLI
- 679334cd54e6f046d26ca4b6
- Date
- 23 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [P] [F], Madame [W] [T] C/ S.C.I. ALAREL ------------------------ F N° RG 24/04413 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N63C ------------------------ DU 23 JANVIER 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Paule Poirel, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent Brugère greffier, Le 23 janvier 2025 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [P] [F] né le 14 Septembre 1984 à [Localité 3] de nationalité Bulgare, demeurant [Adresse 1] [Adresse 5] Madame [W] [T] née le 18 Mai 1987 à [Localité 6] de nationalité Bulgare, demeurant [Adresse 1] [Adresse 5] Représentés par Me Svetlana KIROVA, avocat au barreau de BORDEAUX Appelants d'une ordonnance (R.G. 23/02308) rendue le 06 septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 07 octobre 2024, D'UNE PART, ET : S.C.I. ALAREL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 07 Octobre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 31.10.2024 conformément à l'article 906 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 03.01.2025, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, La Présidente,
Articles de loi cités
article 906-3 du code de procédure civilearticle 906-1 du code de procédure civilearticle 906 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
679334cd54e6f046d26ca4b6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel