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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ea
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Alain J... Raymonde K... Rolande L... SMABTP S. A. S. TRAVAUX DU MIDI SAS COTEBA S. A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF Jean- Pierre M... S. A.
Source officielleChambre 3-1
5fdaf8b32feaa88c9fb63c0b
2 mai 2019
2 mai 2019
A l'arrivée du navire Flora Delmas le 20 mars des dommages ont été constatés à la marchandise (prunes molles et mûries), et une expertise de l'entité DPS le 23, à la requête des intérêts facultés et en
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162fde23ebbdffcbea6a985
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS (toque : A0420) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb6
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 3-1
5fdaf8b42feaa88c9fb63c0d
2 mai 2019
2 mai 2019
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2019, Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et Monsieur Alain VERNOINE
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce0
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Expéditions le 26 Novembre 2008 aux parties ORDONNANCE L'AN DEUX MILLE HUIT ET LE VINGT SIX NOVEMBRE (26 / 11 / 2008) Nous, Alain RAFFEJEAUD, Président de chambre à la cour d'appel d'Orléans,
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec08
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur. qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfb
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Alain Y... ...
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758f
10 février 2005
10 février 2005
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 6 à 10 rue du bourg Neuf - B.P. 3303 - 41000 BLOIS représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP SIEKLUCKI COLIN PRUNIER
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87895
10 février 2005
10 février 2005
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 6 à 10 rue du bourg Neuf - B.P. 3303 - 41000 BLOIS représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP SIEKLUCKI COLIN PRUNIER
Source officielle17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
PRONIER Me Alain BESSE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b20f
5 décembre 2007
5 décembre 2007
.- 13100 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assistant- plaidant : Me Alain CORNEC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb5
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Philippe PRUNIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bb
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Philippe PRUNIER, conseiller.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme du 10 juin 2008 et du 24 juin 2010 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
APPELANTS Maître Alain X..., es-qualité d'administrateur judiciaire de la SARL TATANKA ... 97190 LE GOSIER Maître Marie-Agnès Y..., représentante des créanciers ... 97190 LE GOSIER Tous deux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00972_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus
Source officiellePage 2 sur 4