RG N° 14/04476 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN la SELARL CDMF AVOCATS AU

RG N° 14/04483 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU

RG N° 14/04485 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM

représentée par Me Hervé PROUST, avocat au barreau d'AMIENS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Mars 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain

Alain X...

Alain FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES (avocats au barreau de GRENOBLE) Monsieur [W] [SA] [Adresse 3] [Localité 9] Assisté de Maître Alain FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES

LEROUX de la SELEURL NOLWENN LEROUX, Déposant, avocat au barreau de PARIS Madame [D] [D] veuve [I] née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2

Directeur Général de la SA ÉLECTRICITÉ DHERBET Quartier des Escoffers 26380 PEYRINS représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Allain

Par note de son conseil en date du 24 octobre 2018 réceptionnée le jour même, Claude D... soutient, pour sa part, que son action est recevable.

rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Véronique BOST, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn

[Adresse 3] Représenté par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Berg avocat au Barreau de Paris INTIMÉE : La Société ETS [Localité 9] IMPORT-EXPORT, exerçant sous l'enseigne

Alain X... et M.

Il explique qu'il n'a jamais dit aux policiers qu'il allait tout casser à [Localité 2] . Il précise que l'original de son passeport est à la maison.

avocat au barreau d'ARRAS SA DEKRA INDUSTRIAL aux droits de la société NORISKO ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 9] représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Maître Alain

[X] explique que ce qu'il a fait, à la base, c'était une mauvaise blague, c'était de l'humour qui a été mal compris, il a dit qu'il allait s'entraîner avec des armes, il a identifié quelqu'un disant qu'il

en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn

la SCP PIOT-MOUNY JEANTET LOYE & ASSOCIES JURI EUROP, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Société SELECOM & AGEVE - SAS - [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Alain

Greffier, lors des débats : Madame Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions