, - sur son appel en garantie dirigé contre l'Afnor : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de son appel en garantie contre l'Afnor du chef des condamnations prononcées contre elle

contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de PUTEAUX N° Chambre : N° Section : N° RG : 24-001016 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 07.04.2026 à : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES

30 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/25 à : Me Anne-laure WIART Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES

de sa requête, - subsidiairement, s'il était considéré qu'il a été omis de statuer sur l'une ou l'autre de ces demandes, dire qu'elles ne sont pas fondées et en débouter l'AFNOR, - condamner l'AFNOR

Le CNMIS ayant fait part à l'AFNOR, par lettre du 9 avril 2008, de son souhait « de poursuivre avant tout le développement du CNMIS dans un esprit positif et constructif avec de vrais partenaires », AFNOR

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le signataire, M Guillaume Afonso, secrétaire général adjoint en cas d'empêchement de M le Préfet du Nord , disposait de la signature préfectorale pour

du Groupe AFNOR.

La société Afone, après avoir remis à M.

Le 6 mars 2007, l'AFNOR a conclu un contrat de promotion immobilière au profit de la SIDEC.

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil portant sur le caractère administratif et la communicabilité des documents produits par l'AFNOR

La SA AFONE a refusé de déférer à cette injonction et fait assigner les requérantes selon la procédure de référé d'heure à heure, aux fins de voir rétracter l'ordonnance sur requête.

AFONE à verser à [L] [Y] un complément de 3 218,75 €.

En conséquence, débouter L'AFNOR de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la concluante.

et AFNOR compétences.

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/02947 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.04.2025 à : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mariane

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Ninon COUANET de la SCP BORNHAUSER, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Sandra MOREIRA AFONSO

: Madame [R] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marc BORNHAUSER de la SELARL CABINET BORNHAUSER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1522 substituée par Me Sandra MOREIRA AFONSO

C ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Moreira Afonso pour les époux B. Considérant ce qui suit : 1.