A l'appui de ses demandes l'appelant fait valoir : 'Que le contrat de mission ne peut être rompu avant son terme que pour faute grave du salarié ou force majeure (Article L. 1251-26 du code du travail

Par conclusions du 7 avril 2025, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L. 622-26 du code de commerce

G : 13/ 08278 Melle Sabra Anissa X...

Aux termes de l’article L. 1231-1-1 du code des transports: « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la

du code civil, Vu, subsidiairement, l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - juger son action recevable et fondée, -juger que M.

L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1251-40, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7,

Elle sollicite en outre, la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

en date du 6 janvier 2021 , la société Demeures d'Occitanie a présenté les demandes suivantes: Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 1231-1 du Code civil, -réformer le jugement dont

L.1231-6 du code civil

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

Elle vise également dans ses écritures l'article 1231-1 du Code civil et estime avoir droit à réparation.

C'est dans ce contexte que par acte du 4 septembre 2020, Mme [A] a assigné les époux [R] en responsabilité sur le fondement des articles 1103, 1231-1, 1231-2, 1231-5 et suivants du code civil.

1271 à 1281 du code de procédure civile'; - fixé la mise à prix à 250 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères'; - dit que la vente aura lieu selon