Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, Mme A, représentée par Me Aliénor Saint-Paul, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 juin 2021 du Tribunal administratif

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Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouhinec à sa demande de copie

CHATOU - TR SORERIE DE CHATOU D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 03/1542 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies

Par un jugement n° 2202580,2301221 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après l’avoir joint à celle de la société Aliénor, a rejeté sa demande.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Avril 2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 3 N° Section : 2 N° RG : 23/06489 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

repose sur le motif tiré de ce que la mention " blanc de noirs " figurant sur l'étiquetage de vins effervescents vinifiés pour partie avec des raisins à peau blanche, issus de cépages chardonnay et aligoté

ALIARYS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-philippe NOUIS Me Joseph MAGNAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 30 Mai 2023.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

CONSULTING Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 06 Juillet 2022 par le Président du TC de VERSAILLES N° RG : 2022R00126 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Il précise que la société ALISKOR a été constituée en 2009 au départ avec une activité de conseil avant de devenir la holding de tête du groupe de plusieurs sociétés, à savoir les sociétés INOZY, ALISKOR

., 9 juillet 2025, n° 24-16.778 ; Com 2 mars 2022 n° 20 21 712, publié).

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 4 Septembre 2023 par le Juge Commissaire de [Localité 10] N° RG : 2022M04991 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/05473 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

certifiées conformes délivrées le : 10/10/2024 à : Me Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, 135 Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, 627 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Une ordonnance de référé du 31 janvier 2022 a rendue l'expertise commune à la société Alienor, la société Hom3d, la société [Localité 12] bâtiment.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/00263 Expéditions exécutoires Expéditions Copies