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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et du droit d'asile et des dispositions de l’article 222-14-5 du code pénal qu’il convient de substituer à celles de l’article 222-11 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02927_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b7
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Vu les articles 86. 88. 88-1. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f7
19 juin 2008
19 juin 2008
de l'environnement et réprimée par les articles R. 428-8 AL. 1, R. 428-22, L. 428-9, L. 428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1, 2, 3, 4, 5 du Code pénal X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2e
27 janvier 2009
27 janvier 2009
des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, le refus de verser les sommes à la suite de la découverte de la supercherie, infraction prévue par l'article 313-1 al.1,al.2, art. 121-5
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de l'Etat français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00413_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A soutient que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - il a agi en situation de légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal auquel renvoie l'article R. 631-10 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b377
30 mai 2008
30 mai 2008
322-2 1, 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DE BIEN D'UTILITE PUBLIQUE, le 03 / 10 / 2005, à EPEHY, infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd2e
12 janvier 2009
12 janvier 2009
-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE SUIVI D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, 12
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a384
24 mai 2007
24 mai 2007
du Code Pénal et réprimée par les articles 225-7 AL. 1,225-20,225-24,225-21,225-25 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... B..., le 3 Février 2000c/Monsieur X
6253c867bd3db21cbdd85333
14 novembre 2000
14 novembre 2000
par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal A...
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02667_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683f
6 mai 2003
6 mai 2003
ayant creusé le béton sous les barreaux de la fenêtre de sa cellule, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; infraction prévue par ART .121-4 et 121-5
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 13 Février 2007c/Monsieur Z
6253c9ddbd3db21cbdd89657
25 juillet 2007
25 juillet 2007
322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac66
30 janvier 2008
30 janvier 2008
les articles 322- 1 AL. 1, 322- 15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 6 mois d'emprisonnement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89864
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Charef coupable du chef de : DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, 2 novembre 2006 , à TOULOUSE 31, infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba
11 décembre 2008
11 décembre 2008
de l'environnement et réprimée par les articles R. 428-1 § I AL. 1, R. 428-22, L. 428-9, L. 428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1, 2, 3, 4, 5 du Code pénal ; coupable de MORT OU BLESSURES
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a604
6 septembre 2007
6 septembre 2007
condamnations ci-avant ; Attendu que suivant les termes de l'article 5 du Code Pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, une peine criminelle absorbe de plein droit une peine correctionnelle en concours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02420_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
ressort de la lecture de la décision en litige qu'elle comporte la référence à la convention d'habilitation relative à l'enregistrement d'opérations d'immatriculation frauduleuses au sens de l'article 441-5
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4ba
16 janvier 2008
16 janvier 2008
de procédure pénale.
Source officiellePage 2 sur 2575