AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SF/SH Numéro 24/02269 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/07/2024 Dossier : N° RG 23/00990 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPYB Nature affaire : Demande en réparation
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1ère Chambre
6684eacaa0de54ff609f7d04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La jurisprudence constante de la cour de cassation souligne la nécessité de ce caractère très apparent de la clause (2e civ., 26 avril 2007, n 06-13.379 ; 2e civ. 8 octobre 2009, n 08-14.482 ).
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