selon la méthodologie rappelée au point 18 et du choix opéré de n'urbaniser, par densification ou extension, que ces secteurs.

branche du moyen doit être écartée comme non fondée. 23.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté dans toutes ses branches. 6.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code l'urbanisme doit donc être écarté en toutes ses branches. 16.

Aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Elle soutient que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et que les moyens développés au soutien de la requête ne

Aux termes de l'article L. 332-11-3 du même code : " I.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une

au regard des dispositions précitées des article R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, doit être écarté en toutes ses branches. 12.

soulevés par les requérants, a jugé que cette délibération avait été prise en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme et a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanismes

Sur le caractère opérant des moyens de la requête pris dans leur ensemble : 5.

En second lieu, aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ;/ 2°

article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; ces moyens, comme les autres, ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués par la commune de La Haye ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écartée ; - les moyens invoqués par les associations requérantes sont inopérants ou infondés.

de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, l'extension du réseau électrique de 115 mètres faisant obstacle à sa prise

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.

Par suite, le moyen doit être écarté en toutes ses branches.