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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le moyen doit par conséquent être écarté dans ses différentes branches. 11.
Source officielleCh. civile et commerciale
69d889aecdc6046d47ba82d7
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les pièces informatiques produites par la banque : - le 20 février 2022, à 16h54 et 23 secondes, une connexion à l'espace bancaire en ligne de Mme [K] [C] via l'application mobile « Mes Comptes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01058_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, selon un principe général du droit, une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire et peut être retirée à tout moment.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034a60b70ec979225c6cbdc
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Puis courant 2010, la société PCA a pris la décision d'arrêter progressivement l'activité de l'établissement de [Localité 4] au moyen de départs volontaires, s'inscrivant dans un second plan de départ
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il a retenu, sur le second point, que les recours avaient été « introduits hors délai selon la loi du siège » (ii du B du III de la sentence) avant de conclure que « Compte tenu de ce qui précède ['] les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d’une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d’autre part, de contrôler que l’appréciation de l’administration sur
Source officielle1re Chambre B
6163514da2ead9ed860b6eef
13 juillet 2011
13 juillet 2011
fraude 'résulte du prononcé du jugement du 18 septembre 2007".
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c43
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Le 23 décembre 2010, le salarié a reçu notification de son licenciement pour faute grave selon un courrier libellé comme suit : " Le 23 septembre 2010, suite au passage de la répression des fraudes, un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à la TVA ; - elle ne pouvait pas avoir connaissance de la fraude ; d'une part, car elle n'était pas en mesure de déduire l'existence d'une fraude de la seule proposition de prix avantageux, qu'elle
Source officielle2ème chambre A
5fdc829aec68e3a5ffd20574
20 novembre 2018
20 novembre 2018
A... a laissé s'écouler très peu de temps, à peine un mois, entre la dissolution de sa première union avec Madame Mina Z... et son remariage avec Madame Hinda Y..., - que, pendant cette seconde union
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04743_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc144c638f3938865ce457
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Elle verse aux débat une seconde attestation émanant de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ni la connaissance de ladite fraude ; l’administration, qui dispose de moyens importants pour surveiller les façonniers, ne peut lui reprocher les manquements de ses sous-traitants au regard de la taxe
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940cf
12 juin 2018
12 juin 2018
aux supposés droits des sociétés BAT industries et BIT 2014, que le plan de sauvegarde ne contient pas de fraude à l'égard de ces sociétés, - que les sociétés BAT industries et BIT 2014 n'ont pas de moyen
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La commune de Saint-Méen soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré de la fraude ; il comporte des contradictions
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En second lieu, il résulte des points 2, 3 et 5 du jugement attaqué, que les premiers juges ont suffisamment répondu en droit et en fait sur le moyen afférent à l'élément moral caractérisant la fraude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, les intéressés se bornant à invoquer des moyens relatifs à l’existence d’une fraude ; – en tout état de cause, la fraude n’est pas établie ; en effet la demande de permis ne porte pas sur la parcelle
Source officiellePage 2 sur 236