Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée devant les premiers juges

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

- en réplique, le moyen de l’insuffisance de motivation est maintenu ; - le moyen de la méconnaissance par le projet de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme est maintenu ; - le moyen tiré de l’illégalité

, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé.'

La société soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les certificats d'urbanisme du 14 décembre 2020 sont entachés d'erreur de droit, les prescriptions du plan d'aménagement

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, en réponse au moyen de M.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés

Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’

En premier lieu, M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « (…) / Lorsqu'une demande d'autorisation (…) est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation développée devant les premiers juges

Un tel moyen, qui n'était pas inopérant, n'a pas été examiné par les premiers juges et le jugement attaqué, est ainsi entaché d'une irrégularité et doit, dans cette mesure, être annulé. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

En premier lieu, il résulte des motifs exposés au point 3 du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, en réponse au moyen de M.