Le manquement de la caisse à son devoir d'information n'est donc nullement caractérisé de sorte que ce moyen doit être rejeté. 2°- sur l'instruction menée par la caisse Se prévalant de la charte

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les associations requérantes n'est fondé. Par ordonnance du 13 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2024.

Civ., 1er juin 2011, n° 10-15.837 ; 2e Civ. 28 mai 2014, n° 13-18.497 ; 2e Civ., 4 mai 2016, n°15-16.895 ; 2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626).

. *** Par conclusions reçues le 29 octobre 2025, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la [11] demande à

Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-10.527 ; 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 19-17.978 ; 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 19-21.401 ( demande de fixation à l'audience) 2e Civ., 18 février 2021, pourvoi

Ces moyens sont donc rejetés.

Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626; 2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-20.585 ; 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).

Il en a développé les moyens. L'intimé a déclaré pour sa part reprendre devant la cour les demandes et moyens contenus tant dans ses écritures du 7 juillet 2021 que dans celles du 24 août 2021.

Le moyen sera donc rejeté.

; 2e Civ, 23 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.724 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi no 20-13.690, publié).

Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.672 2e Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.276; 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.372 ;2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-16.968 et en ce sens

du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime (2e Civ., 10 juillet 2014, pourvoi n°13-13.739).

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

Civ., 25 Juin 2009, pourvoi no 08-15.155; 2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n 13-11.413; 2e Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n 14-22.606; 2e Civ, 4 mai 2016, pourvoi n 15-18.059) mais rechercher si l'affection

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire au cours de la procédure d'instruction La société fait valoir que la caisse a manqué à son obligation d'information

(civ 2e., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626; civ 2e., 18 février 2021, pourvoi n° 19-21.94 ; civ 2e., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).

Civ., 9 mars 2017, n°16-10.017) ou sans se fier au seul énoncé formel du certificat médical initial (2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-11.975 ; 2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-13.946).

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.