La [6] explique qu'elle n'était pas partie au litige, que la caisse primaire n'est pas compétente en matière de tarification et ne la représentait donc pas, rappelle les règles de compétence entre elle

irrecevables comme contrevenant au respect du principe du contradictoire, non pas au titre de ses compétences exclusives de l'article 914 du code de procédure civile mais au titre de ses compétences tirées

irrecevables comme contrevenant au respect du principe du contradictoire, non pas au titre de ses compétences exclusives de l'article 914 du code de procédure civile mais au titre de ses compétences tirées

conclusions irrecevables comme contrevenant au respect du principe du contradictoire, non pas au titre de ses compétences exclusives de l'article 914 du code de procédure civile mais au titre de ses compétences

Le 19 juin 2025, par jugement statuant exclusivement sur la compétence, le conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré territorialement compétent.

[M] [E] a contesté ce taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, alors compétent.

Civ., 9 mars 2017, n°16-10.017) ou sans se fier au seul énoncé formel du certificat médical initial (2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-11.975).

En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004

relevant de la compétence exclusive d'une juridiction d'exception.

de Poitiers est compétent matériellement.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a accueilli le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses ; - les autres moyens soulevés par M.

La précision de la juridiction compétente pour connaître du litige doit figurer dans le déclinatoire de compétence lui-même.

du Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent ».

des honoraires, ne pouvait pas se déclarer incompétent, mais devait, le cas échéant, surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour en connaître.

MOYENS DES PARTIES : Josette X... soutient que le tribunal d'instance de Bordeaux est bien compétent pour connaître de son action, par application de l'article 46 du code de procédure civile, dans la

En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass., 2e Civ., 7 octobre

Ensuite, la société [5] conteste le moyen d'irrecevabilité soulevé par la CPAM et explique que, contrairement aux dires de celle-ci, si les CARSAT sont compétentes en matière de risque professionnel, ce

Civ., 1er juillet 2021, pourvoi n° 20-10.694, publié) et celui-ci encourt la caducité (2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-22.588 publié).