[I] [C] soutient au visa d'un arrêt rendu par la cour de justice de l'union européenne le 5 septembre 2025 que le juge judiciaire doit relever d'office tout moyen tendant à mettre fin à la rétention administrative

Chambre Sociale ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 2 septembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Par requête du 2 mai 2026, [M] [Q] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en constestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention faisant valoir une insuffisance de motivation,

contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2018 n'a pas été anti daté ; - dit et jugé que Mme [Z] a débuté sa relation de travail le 1er janvier 2018 ; - dit et jugé que la société pouvait

- N° Portalis 35L7-V-B7D-CARR7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 octobre 2014 par le Conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS infirmé partiellement par un arrêt de la Cour

Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M.

[W] Moyens des parties M.

À titre subsidiaire juger, Madame [G] demande qu'il soit jugé que l'exécution immédiate du jugement du 24 avril 2025 rendu par le service de proximité du tribunal judiciaire de Nice aurait eu pour elle

[X] du 1er décembre 2021.

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 6 octobre 2022, par arrêt du 1er juin 2023, à l'encontre duquel la société SCI Ami a formé un pourvoi en cassation. 4.

N° RG 25/01483 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6IS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

Aussi le moyen sera rejeté.

Le 1er juin 2019, le docteur [V] a prescrit à M. [S] un certificat médical d'arrêt de travail initial au titre d'une tendinopathie de l'épaule gauche. M.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la chambre commerciale de la cour de céans en date du 9 septembre 2025 (après qu'un précédent arrêt de la cour de ce siège en date du 1er juillet 2021 eut été

Au dernier état de ce contrat, elle percevait un salaire moyen mensuel brut de 3 446,73 € (moyenne des 12 derniers mois). Elle était placée en arrêt de travail à compter du 18 février 2019.

N° RG 25/02449 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAFK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

Par jugement du 30 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : . dit et jugé que la société [1] a bien exécuté la totalité de ses obligations qu'elle

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'erreur d'appréciation sur son état de vulnérabilité, et en cause d'appel le moyen nouveau tiré