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22 résultats pour « (articles 161 al. 4 du code pénal ancien et 441 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il considère que l'ensemble de ces révélations a été commis en violation des dispositions de l'article D. 464-8-1 du code de commerce. 91.Considérant, à la lumière de la jurisprudence (CA Paris, 16

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9400d41e0057d43e5f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

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450 du code de procédure civile

Source officielle