(consorts Y... / X...) et que les actes et plans postérieurs à 1984 ne respectent plus l'assiette et les limites de cette servitude et doivent être considérés comme entachés d'erreurs non constitutives

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pénalités auxquelles Mme C a été assujettie au titre des années 2013 et 2014.

civile, Par jugement du 12 février 2026, le conseil de prud'hommes de Marseille a statué ainsi qu'il suit : CONDAMNE l'Association [1] à verser à Madame [H] [L] la somme de 2.120,23 euros nets à titre

de préavis, ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents ; - Débouter Monsieur [O] [U] de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; à titre infiniment

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Mesnuls à sa demande de copie, sur support numérique, des documents constitutifs

[B], Vu la constitution d'appel à titre provoqué du 26 novembre 2025 de M. [M], Vu les conclusions d'incident de M.

à titre de rappel de salaire du 18 mai 2012 au 12 septembre 2015 ; - Condamner la société à verser à Maître [M] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du code de

le CASVP à lui verser la somme de 156 550,76 euros, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 186 405,12 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 225 608,78 au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 383 535,77 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

à lui verser la somme de 185 446,71 euros, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 232 140,90 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 113 476,96 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 325 263,48 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 388 290,01 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 187 523,67 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP