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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la retenue à la source

Source officielle

Page 19 sur 793

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Journal officiel
Modifications diverses

INVESTISSEMENT SOURCE RADICAL

SIREN 798900387Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

23/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AUX SOURCES D'ARIFAT

SIREN 829920594Greffe du Tribunal de Commerce de castres

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA SOURCE

SIREN 953209483Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

21/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI DE LA SOURCE

SIREN 450054150Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

21/08/2026

Voir →

Créations

O' sources sauvages

SIREN 108718370Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

21/08/2026

Voir →

CA

Avis

CADA:20165416

Appel

23 février 2017

23 février 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des sources

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00520_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016 et des retenues à la source

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02315_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

investigations complémentaires, notamment au niveau de la source, peuvent être réalisées " ne permet pas d'infirmer ces constatations.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00730_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

n'est pas une zone humide au sens des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans sa version alors applicable à la date de l'arrêté contesté, ne peut dès lors constituer une source

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

responsabilité limitée (SARL) Alfa Omnium Technic a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et du prélèvement à la source

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02644_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

le 13 septembre 2016, avec l'utilisation d'un détecteur sur le tronc d'un arbre feuillu, dans un alignement d'arbres, à environ cinq mètres du sol, afin de repérer les signaux émis par les chauves-souris

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le syndicat intercommunal des Trois Vallées n’a pas répondu et a continué à exploiter la source des Termes. Par un courrier du 13 août 2020, la SCI P.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69eafa4fcdc6046d4756d346

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu le jugement du 1er décembre 2025 du tribunal des affaires économiques de Saint Brieuc, Vu la déclaration d'appel du 7 janvier 2026 de la société Caisse de crédit mutuel les quatre sources

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167c6ecdc6046d471092fd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

LA SOURCE BRETAGNE Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 10748 --------------------------------------------------------------

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04420_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 juillet 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour les écrans je les récupérerai lors de mon prochain voyage et pour les claviers souris, j'irai voir à l'espace culturel...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61629f7d35a5d4e0c2ddca60

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

était fondée à lui réclamer les cotisations contestées et renvoyé les parties à faire leur compte, en constatant que les contributions CSG et CRDS calculées sur les revenus de source américaine avaient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02833_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-TKK FI-fonds, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02742_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

turque en litige n’ont subi aucun prélèvement à la source en Turquie, la société requérante n’a pas justifié que cette exonération résulte de mesures d’aide au développement local visée par le b du 2

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01123_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2015 et de la retenue à la source

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01429_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il est alimenté par des sources et des zones humides sur des parcelles constituées de prairies naturelles, colonisées de plantes hygrophiles.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04244_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

en violation du droit de l'Union européenne, révélée postérieurement par une jurisprudence de la Cour de justice ; 3°) de faire droit à sa demande et de prononcer la restitution des retenues à la source

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00721_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui restituer la somme de 5 410,86 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu prélevé à la source

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32e

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

69009 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP RIBEYRE DAVID & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON SA ARIC PARTICIPATION, de droit luxembourgeois 8-10

Source officielle