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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
5fdbb17f0aa54e90a2f98f01
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement' ; Aux termes de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, 'le syndic peut exiger le versement:
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f57
18 décembre 2003
18 décembre 2003
société SLTC serait prescrite; Attendu qu il convient cependant d observer que le droit allemand inclut la convention de VIENNE du 1 1 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui a été ratifiée
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb77
2 octobre 2008
2 octobre 2008
L'alinéa deux précise que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres indivisaires et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b654
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Si la nullité relative peut être couverte tacitement par l'exécution volontaire du contrat au visa de l'article 1182 du code civil, dans sa version applicable au litige, la confirmation d'une obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034c95d9f9de2b3fa528346
27 septembre 2016
27 septembre 2016
n'a pas date certaine et se réfère à une délibération du bureau de l'association censé habiliter son président à délivrer un tel pouvoir, laquelle n'est pas produite aux débats ; qu'enfin aucune ratification
Source officielle1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f060
16 novembre 2009
16 novembre 2009
loi du 4 janvier 1978 ; Que, de même, étant frappés de nullité absolue pour avoir été conclus par une société inexistante ces contrats n'étaient pas davantage susceptibles de confirmation ou de ratification
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e75
11 mars 2021
11 mars 2021
d'aboutir à la signature de contrats de réservation, promesses ou contrat de vente, a donné mandat non exclusif au mandataire délégué, la société Crédit agricole CLI, pour une durée d'un an renouvelable tacitement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb74ad838522530346edc3
7 mars 2019
7 mars 2019
Le contrat était conclu pour une durée minimale de cinq ans, à partir du 5 juillet1991, tacitement renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans, sauf si l'une ou l'autre des parties décidait de mettre
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603673653ab518153351d51b
21 octobre 2015
21 octobre 2015
La couverture à la SA UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB) suivant devis du 28 juillet 2000 ratifié par [B] le 18 septembre 2000, pour un montant de 75.540 F HT, puis devis du 25 octobre 2000 pour un montant
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4ca8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
À l'appui de ses prétentions, l'appelant soutient que : - Mme [W] a ratifié les causes de nullité du contrat de vente en ne formulant aucun grief auprès du prestataire sur le formalisme du bon de commande
Source officielleChambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792ad4
22 avril 2025
22 avril 2025
d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité peut résulter de l'exécution volontaire de l'obligation après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60339a1320613e4ee671125e
12 mai 2017
12 mai 2017
été signée par le supérieur hiérarchique de Monsieur [D] qui fait partie de la société intimée et a donc pu être mandaté pour licencier Monsieur [R] [D] ; qu'en outre la lettre de licenciement a été ratifiée
Source officielleChambre Sociale
6a113a55cdc6046d47a69725
22 mai 2026
22 mai 2026
Toutefois, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c91aa3f3eafe9fcf075f39
8 juillet 2022
8 juillet 2022
fort la Ville irrecevable en sa demande de prononcé de la nullité des Contrat de Prêt 2006 (MPH984719EUR (renuméroté MPH259210EUR)), 2010 (MPH272551EUR) et 2011 (MPH276169EUR) dès lors qu'elle les a ratifiés
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535368
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A contrario, il a été jugé que l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui oblige les propriétaires d'immeubles compris
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60323d5f7f73c87386c233b4
21 mars 2018
21 mars 2018
[J] [A], elle ne l'a pas sommé d'y mettre un terme, la SCP [Z] a en tant que de besoin validé tacitement le mandat signé par son salarié M. [J] [A] ; Qu'en exécution de ce mandat, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69fd790bcdc6046d4703b6ac
7 mai 2026
7 mai 2026
conséquence que les CGL du 11 mai 2018 ont été portées à la connaissance de la société MCI, qui les a acceptées, sans qu'il ne soit besoin, dès lors qu'une clause renvoie à leur application, qu'elle les ratifie
Source officielleChambre civile 1-2
69facbf6cdc6046d47be6c7e
5 mai 2026
5 mai 2026
à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte de l'article 1338 du code civil tel qu'en vigueur lors de la conclusion du contrat, que la confirmation tacite d'un acte nul est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance
Source officielleChambre civile 1-2
6799c4235331f58c9ee86eb4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite
Source officiellePage 19 sur 21