-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par

Par ordonnance du 15 décembre 2020, le juge commissaire a admis, à titre privilégié, la créance du PRS à hauteur de 12.056 euros et l'a rejetée à hauteur de 11.588 euros.

Par ordonnance du 26 mai 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes a : - Rejeté la créance du Crédit Mutuel pour la somme de 50.000 euros à titre privilégié, - Dit que mention de

Par lettre en date du 16 novembre 2021 adressée à la cour, la SELARL [K] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Mca Picardie a indiqué avoir pris acte de l'admission à titre privilégié définitif

commissaire à la liquidation de L'EURL DU CENTRE a ordonné l'admission au passif de la liquidation de la créance de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE pour les sommes suivantes : - à titre privilégié

La société F. a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société M. à concurrence de la somme de 48.961,50 francs à titre privilégié et de celle de 900,64 francs à titre chirographaire

La société F. a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société M. à concurrence de la somme de 48.961,50 francs à titre privilégié et de celle de 900,64 francs à titre chirographaire

faire droit à la demande d'infirmation de l'ordonnance en ce que la créance de la banque a été admise dans sa totalité, soit 71 535,54 euros, à titre privilégié.

au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SCI Les Chênaies prescrite ; - dit et jugé en conséquence que la créance déclarée par la SA BNP Paribas à titre privilégié

, soit : - 35418,63 € au titre du prêt n°45926506 à titre privilégié en vertu d'un privilège de prêteur de deniers, outre intérêts (taux d'intérêts de retard 8%), indemnité de recouvrement et cotisation

l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Cap Privilèges aux dépens de l'instance.

A - Sur le bénéfice de la situation dite «'privilégié'» du terrain exproprié.

[N]-[L] [HX] pourrait avoir communiqué l'information privilégiée relative au titre ATOS, avant qu'elle ne soit rendue publique, à M.

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°08 N° RG 20/00385 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QM74 SARL PRIVILEGE SECURITE C/ M.

X... la charge de leurs frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Sursoit à statuer sur la demande d'admission à titre privilégié

et dire que sur le prix de vente de 3.560.000 Frs soit 542.718,50 ä, il lui sera fait attribution par privilège et préférence à tous autres du montant de sa créance pour la somme de 49.579,92 Frs soit

erreurs manifestes d'appréciation sur sa vie personnelle et familiale, alors qu'il souhaite retourner en Espagne où vivent sa femme et ses deux enfants mineurs, - l'autorité préfectorale aurait dû privilégier

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Que la cause économique du licenciement n'est pas établie Qu'il n'a pas été satisfait à l'obligation de reclassement Que si l'employeur peut privilégier