AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
697261b8cdc6046d4750fbe3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, elle sollicitait : « - à titre principal le désenclavement de son lot numéro six par la réouverture du passage tel qu'il existait avant sa fermeture par M.
Source officiellePage 19 sur 2472
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c53a
22 mai 2008
22 mai 2008
- mais fait défense aux Consorts X... d'empêcher ou de restreindre le passage -a laissé les dépens à la charge des époux A...
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