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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

697261b8cdc6046d4750fbe3

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, elle sollicitait : « - à titre principal le désenclavement de son lot numéro six par la réouverture du passage tel qu'il existait avant sa fermeture par M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c53a

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

- mais fait défense aux Consorts X... d'empêcher ou de restreindre le passage -a laissé les dépens à la charge des époux A...

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd11cdc6046d47575203

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V] de sa demande visant à voir ordonner la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, - rappelé qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f727

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

* * * Suivant acte de partage du 11 mars 1981, Madame Y...s'est vue attribuer : - la parcelle C 445 (devenue C 545) pour 240 m ², - la parcelle C 447 (devenue parcelles C 566 appartenant à Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bc0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Que suite au partage de cette dernière, la parcelle actuelle [Cadastre 10] ([K]) étant enclavée, son passage se fait, de droit, par le surplus de la parcelle ([Cadastre 5]) qui, elle, a un accès direct

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5e

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

* * * Par voie de partage, en 1997, M.

Source officielle
CA

4e Chambre B

616318bee0639f4f1a04a4ed

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

[R] [D] [J] lors de la donation-partage du 30 novembre 1924 susvisée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91406

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Ils demandent en conséquence à la cour de : - constater et au besoin dire et juger que le partage des biens indivis autres que ceux formant la propriété de Subigna a été définitivement ordonné et que

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65321b089e4ea48318f5ae23

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[K] [C] a fait assigner Mme [S] [F] et Mme [Z] [D] aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté [C]-[T] et de la succession des époux [I] [T]. 

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca8b3ee894f77d4a8f718d

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

réponse à ses nombreuses demandes de l'étude notariale désignée par jugements du tribunal de grande instance de Vannes en date du 31 janvier 2006 et du 23 septembre 2008 aux fins de liquidation et partage

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b8483ab0108f00c893

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Les tentatives aux fins de parvenir à un partage amiable n'ont pas abouti.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bfed445a086e2bceda0b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le passage fait partie de la propriété de la SCI Tama et constitue le lot n° 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fd2

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Les titres de propriété CORLOBE mentionnent un "quereu" ou "passage" au couchant de leur bâtiment. Aucun ne fait état d'une servitude de passage due par le fonds CORLOBE au fonds X....

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d6aed30a8f5617382f5

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Ils revendiquent une servitude de passage par destination du père de famille sur les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 2],[Cadastre 1] et [Cadastre 6] appartenant à Mme [C].

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CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b794

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

du 29 septembre 1920, Xavier Y... et Marie-Madeleine B... ont partagé leurs biens entre leurs deux fils François-Baptiste Y... et Pierre-François Y....

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

69f19a14cdc6046d47ede1e6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

diligente des parties de transmettre une copie de la présente décision au notaire, - dit que les opérations de partage seront surveillées par le juge chargé de la surveillance des partages judiciaires

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15423

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

amiable ayant définitivement mis fin à toute indivision entre les parties et, faute pour lui d'avoir agi en nullité de ce partage, en complément de part ou en partage complémentaire.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61628536c10e2193c578096d

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

- L'acte du 28 mai 1974 créant deux servitudes de passage ( pièce 15) conforte cette limite au milieu du fossé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c06d2182c005de24d10c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Enfin, sa demande relative à la date de valorisation des biens objets du partage ne peut être considérée comme une demande nouvelle, celle-ci découlant de la demande en partage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article 684 du code civil prévoit que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur

Source officielle