Par arrêt du 22 mars 2021, la cour d'appel de Toulouse a confirmé ce jugement, et constaté que le tribunal de commerce restait saisi des demandes de restitution.

N° RG 16/09612 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KXBA Décisions : -Tribunal de Grande Instance de PARIS Au fond du 21 juin 2012 RG : 11/04543 ch n°5 2ème section

[G] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment ceux de la présente instance et, en tant que de besoin, ceux de l'instance en référé, ainsi que les frais de l'expertise judiciaire réalisée par

Par ailleurs, la société INNOV'IA affirme qu'au regard de l'importance du montant et compte tenu des agissements passés de Monsieur [Z], le risque de non restitution est particulièrement important.

[R] devant le tribunal judiciaire de Thonon les Bains en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages et intérêts.

Pour le dossier [W] : 50,37 euros pour les frais engendrés dans l'instance, 10'000 euros pour le préjudice moral de Monsieur [R] et 10'000 euros pour le préjudice moral de Madame [R] 11'960 euros au

[Z] [N] de sa demande de dommages et intérêts, En conséquence : - ordonner la restitution de la somme de 33 357 euros par M.

Statuant à nouveau, - de débouter Mme [Y] de ses demandes, - de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[F] [O] au titre de la restitution du dépôt de garantie - condamné Mme [R] [P] et M.

[Z], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 16 août 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

La société SADT oppose également son droit de rétention à la demande de restitution du véhicule.

Mme [A] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

matériel - condamné la société HD CLUB à payer à la société ENAS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société HD CLUB aux entiers dépens de l'instance

restitution d'une somme de 204 000 euros indûment payée, outre le paiement de dommages-intérêts.

Par courrier recommandé du même jour, la société CNH a demandé la restitution du véhicule au liquidateur judiciaire.

Par jugement contradictoire en date du 12 décembre 2017, le tribunal d'instance a : - rejeté le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, - condamné Mme N...

[X] aux entiers dépens de la présente instance d'appel, lesquels seront recouvrés en application des articles 696 et suivant du code de procédure civile.

du prix de vente ; - ordonné la restitution du véhicule par Mme [J] à M. et Mme [D] ; - dit que Mme [J] devra laisser le véhicule à la disposition de M. et Mme [D] pendant un délai de trois mois à