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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7e
30 mars 2011
30 mars 2011
Par ailleurs, il nie avoir effectué une quelconque fausse déclaration intentionnelle ou avoir versé au dossier une attestation mensongère.
Source officielleChambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
déclarations ou d'une omission lors de la souscription du contrat ; - la preuve que ces fausses déclarations ont été faites de mauvaise foi ou de manière intentionnelle - ces fausses déclarations ou
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be3b
17 juin 2008
17 juin 2008
Par un jugement du 5 février 2002, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a déclaré nul, pour fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé, le contrat conclu le 15 novembre 1990
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb06
20 octobre 2008
20 octobre 2008
la réduction proportionnelle de l'article L. 113-8 du code des assurances dont la société ACM IARD demande le bénéfice suppose la démonstration que l'assuré a effectué des fausses déclarations lors de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
au montant du remplacement de la couverture sur le marcheur à chevaux effectuée dans le cadre de la demande de paiement n’est entachée d’aucune fraude ni ne constitue une fausse déclaration, mais résulte
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
6 mars 2013
La SA CALYPSO ASSURANCES a refusé sa garantie à Léon X...en soulevant la nullité du contrat pour fausse déclaration.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a72cdc6046d47679ee7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'un prêt du même montant, de sorte qu'elle a sciemment fait de fausses déclarations à la commission de surendettement et alors qu'elle a bénéficié d'un plan élaboré le 28 août 2014 sans informer non
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036fc8ebc54ce979a1f09ce
30 juin 2015
30 juin 2015
premier courrier du 28 mars 2013 sollicitant de nouveaux documents, elle opposait, le 10 juillet 2013, à Mme [X]-[V], seconde épouse du défunt et mère de trois de ses enfants, un refus de garantie pour fausse
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9117e
20 février 2014
20 février 2014
, fausse déclaration ou manoeuvre frauduleuse ne saurait donc être établie ni même invoquée à son encontre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3bc
18 décembre 2007
18 décembre 2007
à l'absence de tout contrat même informel entre Monsieur Ludovic X... et la MMA * à la nullité du contrat originairement souscrit par Madame Véronique X... et de l'avenant du 7 novembre 2000 pour fausse
Source officielleChambre 1-4
5fe1d065a6049b944fc37809
10 décembre 2020
10 décembre 2020
- réformer le jugement entrepris, - constater la nullité de la clause de déchéance, - constater qu'aucune fausse déclaration ne peut être opposée aux appelants, - constater qu'aucune déclaration
Source officielleCour d'Appel
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
1 avril 2004
JUGEMENT : Z... tribunal, par jugement, a déclaré LA COMPAGNIE FERMIERE VICHY - CFV coupable de FAUSSE DECLARATION MENSUELLE DES QUANT.D'EAUX MINERALES COM MERCIALISEES ET DFT DE PAIEMENT DE LA SURTAXE
Source officielleChambre 2 A
6300794a521ab1c563ce0973
19 août 2022
19 août 2022
Mme [I] conteste toute fausse déclaration.
Source officielle1ère Chambre
634e41d6dfc182adff7ad57e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Rappelant que pour se prévaloir de la nullité évoquée de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assureur doit démontrer une fausse déclaration de la part de l'assuré de telle sorte que celle-ci modifie
Source officielleCabinet D
66bc488aa5822c82a7cbe01d
8 août 2024
8 août 2024
-Les infractions suivantes ont été notifiées à [P] [L] : fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition (C. douanes PF, art. 295-2, 286 & 286bis) ; fausse
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02665_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit ; - elles sont entachées d'inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il est établi que Mme A a effectué de fausses
Source officielleChambre 1-4
69d8a414cdc6046d47bd57b4
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [R] [P] fait valoir sa bonne foi et conteste toute fausse déclaration.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il y a lieu, pour déterminer si le bénéficiaire d’une subvention a fait de fausses déclarations, de caractériser le manquement reproché au bénéficiaire en tenant compte des circonstances propres à chaque
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c33
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X...ne justifiait pas de la sincérité de ses déclarations concernant ses ressources, le juge des référés, a considéré que les contrats encouraient ainsi l'annulation pour fausses déclarations et que, dès
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eeb8121050008662c41
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les appelants considèrent que le tribunal a retenu à tort qu'une absence de déclaration devait s'assimiler à une fausse déclaration ou à une fraude entraînant un délai de prescription de cinq ans.
Source officiellePage 19 sur 5877