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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01834_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de supprimer des propos contenus dans le mémoire en défense produit en première instance, au titre de l'article L.741-2 du code de justice administrative, en ce qu'ils sont inexacts, injurieux et diffamatoires
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01835_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
suppression des propos contenus dans le mémoire en défense produit en première instance, au titre de l'article L.741-2 du code de justice administrative, en ce qu'ils sont inexacts, injurieux et diffamatoires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00190_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da1
16 mars 2004
16 mars 2004
. - du quatrième passage poursuivi : "Les sept ex-élus ont fait un recours avec le MNR et le PS (joyeuse alliance pleine d'idéal commun) pour faire annuler les élections municipales". - du cinquième
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00749_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Pour expédition conforme La greffière, Fait à Versailles, le 24 juin 2015 Fait à Versailles, le 17 mai 2023 La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin IcreLa République mande et ordonne
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61639400ec3936ac10a09f4b
20 mai 2010
20 mai 2010
MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eb8
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Z... des faits de la poursuite. En tout état de cause, - dire et juger que Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86785
23 janvier 2003
23 janvier 2003
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES X, médecin psychiatre au Centre hospitalier spécialisé du Vinatier, est l'auteur d'un livre intitulé " Droits d'asile ".
Source officielleChambre sociale
697c623acdc6046d4739927c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
- que Mme [S] n'établit pas que son licenciement a fait suite à sa prétendue dénonciation de faits de harcèlement moral, inexistants, ou à une volonté de représailles ; - que Mme [S] présente des demandes
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616340237dbf94c22343c9bf
7 septembre 2011
7 septembre 2011
[H] à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la présente procédure et des allégations diffamatoires qu'elle contient à son égard, outre la résistance abusive
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68676a3bae73470041cef947
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cela ne suffit malheureusement pas à modifier notre appréciation des faits et ne vient pas atténuer la gravité des fautes que nous vous reprochons.
Source officielle11e Chambre B
6035cd02d3716d341c2f4c1f
25 février 2016
25 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b93
6 décembre 2001
6 décembre 2001
de l'affichage diffamatoire.
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cae5
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01875_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de diffamation, peu importe que les faits reprochés puissent revêtir un caractère pénal en parallèle ; - l’ANDPC a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité dès lors qu’en méconnaissance du
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8686a
12 mars 2003
12 mars 2003
MOTIFS Attendu que pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties il convient de se référer à leurs dernières conclusions.
Source officielleChambre Sociale
69d09bcccdc6046d47100c8b
3 avril 2026
3 avril 2026
L'employeur a fait parvenir à la caisse des réserves.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61609e57264c7ed035b03c91
25 juin 2014
25 juin 2014
grave par la cour d'appel d'Amiens par arrêt du 10 mai 2012 ; que Mme [X] ne justifie pas que cette décision aurait fait l'objet d'un pourvoi devant la cour de cassation, puisqu'elle ne produit que le
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659d
18 novembre 2002
18 novembre 2002
Il souligne que la lettre litigieuse contient incontestablement des termes diffamatoires à son encontre.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
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