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les prendre en charge -qu'elle ne fournissait aucun élément, tel devis alternatif, à l'appui de ses contestations du montant du devis fondant la demande de provision, à laquelle il devait ainsi être

Source officielle

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Avis

CADA:20154752

Appel

5 novembre 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tauriac-de-Camarès à sa demande de consultation des devis

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Avis

CADA:20161194

Appel

28 avril 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de copie des dessins joints au devis

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Avis

CADA:20161452

Appel

9 juin 2016

secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrac-de-Blaye à sa demande de copie de la facture concernant la réfection de la place du monument aux morts ainsi que tous les devis

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1ère Chambre A

6033f88033a1eaa8e5746b4e

Appel

23 février 2017

Ce devis a été accepté par Monsieur [E] mais avec le tampon de la société CSG construction.

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Chambre Sociale

6162c1c834defd4c4b3b45f3

Appel

19 décembre 2012

[I] a également soumit un devis à un prix inférieur le 15 mai 2006, ce qui a conduit le client à opter pour le devis de la société STADIA.

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Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e2

Appel

22 octobre 2024

et de conseil en n'intégrant pas dans son devis initial la réalisation de ragréage du sol avant la pose du sol souple'; qu'elle a accepté le devis de travaux de ragréage proposé par la société Opsoon

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Ch civ. 1-4 copropriété

659f9bc93328fa00087a27f2

Appel

10 janvier 2024

Moison ajoute que le rachat des CEE n'a pu aboutir non pas parce que les devis auraient été transmis tardivement mais parce que ces devis ont été réalisés antérieurement à la convention CEE.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

668397db8da90185712ea36f

Appel

1 juillet 2024

[D], que l'établissement d'un devis n'est pas obligatoire et qu'il a ainsi procédé sans devis dans le cadre de relations précédentes avec le père de M. [D].

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1ère Chambre

686ca6f4ab48d770a9cb5e4e

Appel

7 juillet 2025

S'agissant des travaux effectués sans devis préalable, le premier juge a considéré qu'il n'était pas contesté que Madame [J] avait accepté les travaux réalisés dans son jardin.

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Chambre civile 1-1

68ef2a731643bddf8ff84d3b

Appel

14 octobre 2025

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa596c601f08318991841

Appel

5 octobre 2023

Elle conteste avoir un devoir de conseil et souligne qu'elle n'a qu'un devoir de mise en garde.

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Chambre A - Civile

626cd29ebd20aa057d9f3702

Appel

29 avril 2022

[O] dont elle connaissait seulement le nom, avoir signé des devis, que ce soit le 1er devis DV 121 daté du 9 décembre 2013 portant sur la somme de 20 658,70 euros TTC dont elle a pris connaissance dans

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1re chambre civile

69e85e98cdc6046d4719649d

Appel

21 avril 2026

permettre de lui adresser par tous moyens, deux mois minimum avant les travaux prévus, deux propositions de dates d'intervention, l'une d'elles devant être obligatoirement acceptée, accompagnées des devis

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Chambre Premier Président

6538b3627ffc2c8318edff17

Appel

24 octobre 2023

Monsieur [K] ne saurait donc invoquer valablement, devant le premier président, un manquement de Maître [L] à son devoir de conseil pour solliciter une réduction des honoraires réclamés par ce dernier.

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2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628ebd

Appel

2 avril 2024

La société Crémerie de Laurent a réglé partiellement la seconde facture du 20 décembre 2018, restant devoir la somme de 13.993,63 euros.

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ETRANGERS

69eaffc1cdc6046d4757a110

Appel

21 avril 2026

PREFET DE [Localité 3] invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l'ordonnance du 24 février 2026, prolongé par un délai

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Ch civ. 1-4 construction

678f381f06f4e91c5f36c38a

Appel

20 janvier 2025

En outre, cette information avait été communiquée au maître d'ouvrage par la société Balas et n'a suscité aucune demande ou devis concurrent.

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Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a96

Appel

16 septembre 2014

familiales de Quimper a rendu une ordonnance de non conciliation du 7 Mai 2013 qui, concernant les mesures provisoires, a : - attribué au mari la jouissance gratuite du domicile familial au titre du devoir

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1re Chambre B

603704a700daba9f69a0e4c4

Appel

25 juin 2015

parcelle ; que la preuve d'un empiètement sur le domaine public communal ne saurait en tout état de cause résulter du simple courrier d'une banque ; Que la SCI Mirabeau Plus produit également un devis

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