, sur son territoire.

d'emprise au sol prévu par le plan d'occupation des sols (POS) en ne prenant pas en compte l'emprise de certaines constructions, dont celles de la piscine et des escaliers ; - il méconnaît la règle

Si la société requérante a signé des contrats de sous-location pour ces locaux, qu'elle n'occupe ainsi pas directement, toutefois, elle en est, aux termes du contrat de crédit-bail, locataire et dispose

' En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond.

surface de vente avec trois caisses à l'entrée du magasin, - un petit bureau et de locaux sociaux, - deux réserves et d'une chambre froide, - un ensemble de sanitaires et un local technique, - un sous-sol

coefficient régulières au sein de l'office, - que la différence existante entre son coefficient de rémunération est celui d'autres régisseurs d'un niveau supérieur est fondée sur des critères d'ancienneté

Il s'ensuit que Mme [J] doit être condamnée au paiement de la somme de 1 950,02 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation, selon décompte arrêté à la date de reprise des lieux, sous déduction

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 19 juin 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour : - de déclarer son appel recevable

De juin 2015 à aujourd'hui il a exercé différents mandats et est considéré comme un élu mandat lourd qui occupe plus de 30% de son temps de travail.

Melle [C] demande d'infirmer le jugement, de dire que depuis son embauche elle n'a pas bénéficié de la rémunération à laquelle elle a droit compte tenu de son curriculum vitae, des fonctions accomplies

[K] était homme de pied, c'est à dire qu'il tronçonnait le bois au sol, s'occupait du broyage des branches et organisait la sécurité du chantier, qu'il n'y a jamais eu de problèmes avec lui, ni dans son

L'état des lieux d'entrée contradictoire du 27 décembre 2005 mentionne des sols et des peintures en 'état moyen'.

de base, devra être la base fiscale fixée sur les avis d'imposition , - dire et juger que sera appliqué un coefficient de réfaction de 30 %, - confirmer en son entier la décision des premiers juges

, condamner solidairement, à titre provisionnel, M. et Mme [B] au paiement de la somme de 4.600,90 euros au titre du solde des indemnités d'occupation et provisions sur charges dues jusqu'au 12 mai 2022

G..., devenu seul propriétaire du terrain après le divorce d'avec son épouse, a interjeté appel de ce jugement et sollicite la condamnation de M.

Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m'a été remis».

du sol interdites, ni à l'article 2 UA, relatif aux occupations et utilisations du sol admises sous condition.

[D] [V] auquel son fils [A] [V] a succédé en janvier 2006, en qualité de manoeuvre puis d'ouvrier spécialisé aux coefficients respectifs de 100 et de 115 suivant 13 contrats saisonniers O M I qui ont tous