enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) le rapport relatif à l'expertise médicale de son client

enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de son client

secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client

l'audience, Monsieur [S] [N] a comparu et n'a pas souhaiter s'exprimer Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client

eat easy.fr, société intermédiaire de l'économie dite 'collaborative' qui utilisait une plateforme électronique 'web' et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients

Pour toutes ces raisons, cet entretien en clientèle n'a pas eu d'issue favorable.

secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des pièces du dossier relatif à l’envoi et au séjour à l‘Infirmerie psychiatrique de son client

Ce comportement révèle un mépris inadmissible tant pour vos collègues que pour l'image de [1] auprès de notre client historique. D'ailleurs, Mme [Y] a informé M.

: En votre absence, nous nous sommas trouvés dans l'impossibilité de répondre aux demandes des clients, provoquant l'insatisfaction et le mécontentement général de notre clientèle.

Takeateasy.fr, société intermédiaire de l'économie dite 'collaborative' qui utilisait une plateforme électronique 'web' et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients

F... a cédé à la sa Diffusion la valeur de la clientèle qu'il avait apportée, créée ou développée dans le cadre de son contrat de travail VRP avec la sas Teddy Smith à l'exclusion toutefois de la clientèle

secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de placement de son client

secrétariat le 5 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client

enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens figurant au vestiaire de son client

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, et non uniquement consultation, de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client

enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client

un courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, du refus opposé par le ministre de la Justice à sa demande de communication de l'historique d'affectation des cellules occupées par ses clients